En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Le Conseil d'État
et la juridiction administrative
Accueil / Conseil d'État / Recrutement & stages / Devenir membre du Conseil d'État / Conseiller d'État en service extraordinaire
De 5814 Rb Ban Mixte Ray Lunettes Doré Soleil 3025 L0205 Aviator NwmvO8n0

Articles L. 121-4 à L. 121-7 et R. 121-15 et 16 du code de justice administrative

Dans les fonctions consultatives :

Le Conseil d'État compte des conseillers d'État en service extraordinaire nommés pour cinq ans par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice. Ils sont choisis parmi les personnalités qualifiées dans les différents domaines de l'activité nationale.
Ils ne siègent que dans les sections administratives.

Dans les fonctions juridictionnelles :

Le Conseil d'État compte des conseillers d'État en service extraordinaire nommés pour cinq ans par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice. Ils sont choisis parmi les personnes que leur compétence et leur activité dans le domaine du droit qualifient particulièrement pour l'exercice de ces fonctions et doivent justifier de vingt-cinq années au moins d'activité professionnelle. Ils sont nommés sur proposition d'un comité présidé par le vice-président du Conseil d’État.
Ils ne siègent que dans la section du contentieux.

Actualités :

Recrutement de deux conseillers d'État en service extraordinaire pour exercer des fonctions juridictionnelles - Session 2019
L’avis de vacance d’emplois a été publié au Journal officiel.
> Consultez l'avis de vacance
> Dossier de candidatureGenerale 9308 Oakley 930810 Infrared D'optiqueSolaire sthdQr

Calendrier

•    Date limite d’envoi des candidatures : vendredi 15 mars 2019 inclus
•    Présélection sur dossier : L’ensemble des candidats sera avisé par courriel de l’issue des opérations de présélection
•    Entretiens avec les candidats présélectionnés : vendredi 3 mai et jeudi 9 mai 2019
•    Décision : lundi 3 juin 2019
•    Nominations à compter du 1er septembre 2019

D’autres informations seront disponibles sur cette page au fur et à mesure de l’avancement de la campagne de recrutement.
Pour tout contact : [email protected]

Sélection d'actualités

  • 4 mars 2019
    Portraits de femmes du Conseil d’État – Journée du 8 mars
    À l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, retrouvez chaque jour, le portrait de femmes qui ont marqué l’histoire... ›
    Soleil Enfant Vente Achat Lunettes De tQrdshC
  • 4 mars 2019 | Ressources humaines
    Concours de conseiller de tribunal administratif
    Inscrivez-vous à la réunion d’information du vendredi 5 avril 2019 avec les membres du jury. ›
  • 28 février 2019 | Ressources humaines
    Le tour extérieur TACAA 2020 est ouvert
    L’avis de recrutement de magistrats administratifs par la voie du tour extérieur a été publié au Journal officiel. ›
  • 28 février 2019
    Avis sur un projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace
    Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi relatif aux compétences de la collectivité... ›
toutes les actualités

Jurisprudence

  • Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 février 2019
  • Analyses du Conseil d'État du 16 au 31 janvier 2019
toutes les analyses de jurisprudence

Dossiers thématiques

  •  
    Le juge administratif et l'impôt
    Soleil Enfant Vente Achat Lunettes De tQrdshC
  •  
    Le juge administratif, juge de la fonction publique
tous les dossiers thématiques

Discours & Interventions

tous les discours et interventions

Le site en un coup d'œil

Djibril Balducelli Mesure Lunettes Cissésur Asymétriques EHbWD9e2IY
  • Conseil d'État
    • Missions
    • Organisation
    • Relations internationales
    • Soleil Enfant Vente Achat Lunettes De tQrdshCRecrutement & stages
    • Histoire & Patrimoine
    • Démarches & Procédures
    • Contacts & Informations pratiques
    • Question prioritaire de constitutionnalité
    • Actions collectives
  • Tribunaux & Cours
    • La juridiction administrativeSoleil Enfant Vente Achat Lunettes De tQrdshC
    • Missions
    • Organisation
    • Recrutement & Carrière
  • Décisions, Avis & Publications
    • Décisions
    • Avis
    • Études & Publications
    • Se procurer les actes du Conseil d’État
  • Actualités
  • Les Services